Nom initial de l’aide

AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : PROJET AU TITRE DE BO

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Des bonifications supplémentaires pourront être apportées au projet si l'opération intègre :

• Un projet de domotisation exemplaire visant à améliorer la qualité de la prise en charge ;
• Un projet particulièrement innovant (ex : plateforme, prise en charge spécifique, interdispositif permettant une continuité du suivi éducatif et évitant les ruptures de parcours, ...) ;
• Une construction particulièrement innovante, y compris en terme de normes environnementales ;
• Un projet pluridisciplinaire (santé mentale, handicap, pénal...)
• Des mutualisations de locaux ou d'espaces extérieurs avec une autre structure pour personnes âgées, handicapées ou enfance ou tout autre opérateur du territoire (crèches, communes,...) ;
• Une ouverture de la structure sur l'extérieur :
  • Par l'installation d'un commerce ou d'une activité paramédicale,
  • Par l'accueil des personnes âgées, personnes handicapées ou aidants du territoire (repas, animation, soutien)
  • Par le soutien aux professionnels du secteur (plateforme d'appui)
  • Par l'intervention structurée de bénévoles.

Les 2 derniers points doivent permettre une rationalisation des surfaces et des usages qui devra être démontrée.

Les bonifications présentées ne devront pas données lieu à un financement de la part de l'Agence Régionale de Santé ou d'un autre financeur public.

Une description précise du projet devra être adressée ainsi que l'impact financier sur le budget de fonctionnement de la structure et le planning de mise en œuvre.

Une aide supplémentaire sera apportée de 5 000 € par place autorisée et habilitée à l'aide sociale et occupée par un ressortissant drômois. Ces bonifications seront versées au gestionnaire de l'établissement

Exclusions

• Les projets sans caractère innovant (ne seront pas éligibles par exemple les remplacements de volets roulants...)

Description

Objectif

Cette aide permet de soutenir les reconstructions ou les réhabilitations d'établissements pour les places habilitées à l'aide sociale accueillant des personnes âgées dans le but de limiter l'impact sur le tarif journalier payé par le résident, ainsi que certains projets particuliers portés par les gestionnaires et s'inscrivant dans les priorités du Département.

Bénéficiaires

Cette aide concerne :

• Les organismes gestionnaires d'établissements pour personnes âgées (EHPAS, Petite Unité de Vie, Unité de Soins Longue Durée ou Résidence Autonomie), à savoir :
  • des établissements publics (hôpitaux, CCAS, établissements publics autonomes),
  • des associations gérant des établissements.
• Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d'ouvrage, sous réserve de l'imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l'organismes gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements.

Dépenses subventionnables

Les dépenses dépendront du projet proposé

Montant/Taux de l'aide

L'aide apportée sera de 5 000€ par place autorisée pour tout ce qui a trait à la domotisation, et de 3 000€ maximum par place autorisée pour tout le reste.
Aucune aide ne pourra excéder 80% du dossier de bonification.

Pièces constitutives du dossier

• Une description précise du projet,
• L'impact financier sur le budget de fonctionnement de la structure,
• Le planning de mise en œuvre.

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Dépôt d'une demande en ligne avant le 1 er avril de l'année N-1 pour permettre l'examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice :Solidarité
• Dispositif : Aide à l'investissement – bonifications

Versement

La bonification sera accordée et versée en une seule fois après une visite de conformité ou dans le cadre d'une visite afférente au fonctionnement de la structure.

Bases réglementaires

Règlement départemental d'aide à l'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées adopté en séance publique le 24 juin 2019

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