Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible, l'entreprise doit:

• avoir son activité domiciliée sur le territoire,
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales,
• ne pas avoir engagé les travaux concernés,
• faire partie des domaines suivants : industrie, services à l'industrie, artisanat, projet agro-alimentaire structurant.

Les crédits bailleurs et les SCI sont admissibles sous conditions.

Description

La Communauté de Communes Adour Madiran (CCAM) encourage sur son territoire la création d'entreprises et facilite l'implantation de nouvelles activités qui dynamiseront le tissu économique local en développant des opportunités et des solutions d'implantation pour tous les entrepreneurs. Pour ce faire, elle apporte des subventions directes ou des aides sous forme de rabais sur la cession des terrains dont elle a propriété. Ces aides font levier pour prétendre à des aides de la Région Occitanie en matière d'immobilier d'entreprises.

L'opération concerne :

• l'acquisition de terrain si concomitante à la construction d'un local professionnel dans l'année qui suit
• l'acquisition, construction ou extension de bâtiments
• les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment
• les honoraires liés à la conduite de projet (maîtrise d'oeuvre, études préalables,...).

Pour plus de précisions, il convient de se référer au règlement d'attribution des aides de la CCAM.

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