Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : structures porteuses de ces lieux d'accueil polyvalent du public à savoir les communautés d'agglomérations, communautés de communes et associations qui ont obtenu la labellisation MSAP ou MFS.

Non éligibles : Les structures portées par les bureaux de poste ou la MSA sont exclues de ce dispositif.

Critères d'éligibilité :

• Afin de bénéficier de ce dispositif, la structure doit :
• Obtenir le label MFS ou MSAP
• Etre un espace mutualisé d'accès aux services visant à faciliter les démarches des usagers et améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux, urbains ou péri-urbains en situation de déficit
• Assurer une information de premier niveau, orienter vers les services et accompagner l'usager dans ses démarches administratives concernant les différents dispositifs d'intervention départementaux
• Participer au réseau partenarial départemental

Concernant les EPCI porteurs d'une structure, le dispositif de contractualisation solidaire pourra être un critère d'éligibilité afin de bénéficier de l'attribution de l'aide au fonctionnement.

Opérations éligibles : Ce dispositif permet d'apporter une aide au fonctionnement de la structure dans la mise en œuvre de ses actions d'amélioration de l'accessibilité des services au public. A travers ce dispositif peut également être financée l'acquisition de petits matériels (équipement informatiques, mobilier de bureau ...).

Description

A travers le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le Département s'est engagé dans un programme d'actions pour les années 2016 à 2022 afin de favoriser l'accès des services au public pour tous les usagers.

L'accessibilité aux services publics étant un enjeu majeur d'égalité de cohésion sociale.

Il est donc proposé de mettre en œuvre un dispositif d'aide au fonctionnement des structures d'accueil polyvalent du public, qui regroupe les MSAP et MFS.

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