Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires:

Les jeunes pêcheurs : personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui :

• à la date d'enregistrement du dépôt de la demande, est âgée de moins de 40 ans,
• a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une formation professionnelle équivalente,
• dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

Calendrier:

Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).
Pour toute demande déposée à partir du 29 mars 2016, le dossier comporte une expertise maritime détaillant l'état du navire, son adaptation à l'activité projetée et une estimation des éventuels investissements à prévoir au regard de l'état du navire.

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 75 000 € d'aides publiques

Nature des actions éligibles

Les coûts liés à l'acquisition du navire équipé pour la pêche maritime

Nature des actions inéligibles

• Le rachat de tout ou partie du capital social d'une société existante ou en création,
• L'acquisition de matériel de pêche ou d'équipements dont le prix de cession est individualisé,
• Études préalables à l'opération pouvant être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil.

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d'éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.
Vous pouvez télécharger les documents sur le site de «l'Europe s'engage en France »ci-dessous. Nous vous invitons alors à consulter régulièrement ce site afin de prendre connaissance des mises à jour.

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Description

Objectifs :

Assurer la relève générationnelle d'entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de flotte en équilibre. Il s'agit d'aider les jeunes à s'installer en créant une entreprise de pêche. Elle cible les activités de pêche rentables, compétitives et durables et en favorisant dans chaque segment les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité.

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