Nom initial de l’aide

« Fonds Régional de Garantie Grand Est »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

Objectif

En complétant le taux de garantie généralement accordé par Bpifrance, le Fonds Régional de Garantie Grand Est vise à faciliter l'obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d'investissement nécessaires :

• à la création d'entreprise,
• à la transmission d'entreprises,
• au développement d'entreprise dont l'international,
• au renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises,
• à l'innovation.

Bénéficiaires

Pour pouvoir faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie GRAND EST, les concours financiers doivent être accordés des PME* ou TPE* respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité, à l'exclusion :

• des activités d'intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d'entreprises),
• des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l'exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI,
• des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires,
• des professions libérales,
• des opérations de transmission familiale,
• des activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu'elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est ;
• des entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Modalités

Le Fonds Régional de garantie Grand Est permet de garantir jusqu'à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d'€.

Montant

Les concours garantis peuvent prendre la forme :

• de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
• de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
• de Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d'un montant maximum de 650 000 €.

La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans. Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie Grand Est.

Contact

Pour toute toute demande d'information complémentaire, Bpifrance reste à votre disposition : Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg 3, rue de Berne 67300 Schiltigheim 03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr Bpifrance – Direction Régionale Nancy 9, rue Pierre Chalnot CS 40375 54007 Nancy Cedex 03 83 67 46 74 – nancy@bpifrance.fr Bpifrance – Direction Régionale Reims Bâtiment Le Naos 9, rue Gaston Boyer 51722 Reims Cedex 03 26 79 82 30 – reims@bpifrance.fr

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