Nom initial de l’aide

« Aide à la création et à la rénovation d'orgues non protégés »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

→ Objectifs de la démarche

Les aides sont attribuées dans le cadre d'opérations de restauration d'instruments non classés (non protégés au titre des monuments historiques) ou de création d'instruments neufs, et portent avant tout sur la partie instrumentale de l'orgue.

L'aide peut aussi venir en complément pour la partie instrumentale non classée d'un orgue dont la partie classée (par exemple le buffet) est aidée par le dispositif de la direction générale des patrimoines.

→ Qui peut déposer un dossier ?

• Associations
• Communes
• Départements
• Entreprises privées
• Entreprises publiques locales
• EPCI à fiscalité propre
• Établissements publics / Services de l'État
• Organismes de recherche
• Régions

→ Critères d'éligibilité du demandeur

Les aides sont destinées au maître d'ouvrage, le plus souvent la collectivité publique propriétaire de l'édifice dans lequel se situe l'orgue objet du projet de restauration ou de création.

→ Critères d'éligibilité du projet

Le projet ne doit pas avoir débuté au moment du dépôt de la demande. L'exécution peut commencer seulement après la réception par le demandeur de l'accusé de réception du dossier complet.

→ Critères de non-éligibilité du projet

Les projets portant sur un simple relevage de l'orgue ne sont pas éligibles.

Les projets portant sur un orgue protégé au titre des monuments historiques ne sont pas éligibles à ce dispositif précis, et doivent faire l'objet d'une demande auprès des services patrimoine de la DRAC (en savoir plus ici )

Description

Les soutiens apportés par le ministère de la culture et de la communication en faveur des orgues sont répartis entre : les aides pour les instruments protégés au titre des monuments historiques et les aides qui concernent la restauration d'instruments non protégés et la création d'instruments neufs.

Cette fiche présente la procédure pour les instruments non protégés et les instruments neufs.

→ Montant de la subvention

Le montant de la subvention est variable en fonction du projet, et calculé sur la base du budget prévisionnel déposé dans le dossier.

→ Modalités d'attribution de la subvention

Le processus d'attribution puis de versement de la subvention fait l'objet d'un encadrement par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Pour les orgues, il est néanmoins précédé d'une première phase d'examen du projet par les services de la direction régionale des affaires culturelles et par les services de la direction générale de la création artistique. L'administration rend alors un avis, qui ne vaut pas attribution de subvention, mais permet de passer ensuite à l'étape administrative d'instruction de la demande.

Il est ainsi nécessaire de prendre contact avec la DRAC (service musique) de la région dans laquelle se situe l'orgue concerné avant toute démarche en ligne.

→ Modalités d'évaluation des dossiers

Outre les pièces administratives, les dossiers comportent, pour la première étape d'examen :

• un argumentaire faisant ressortir les objectifs musicaux et culturels du projet, précisant notamment les enjeux de diffusion et d'actions pédagogiques, les conditions d'utilisation, les objectifs de complémentarité avec d'autres instruments environnants ou d'autres agents culturels ;
• une étude préalable faisant apparaître la faisabilité administrative et technique de l'opération envisagée (bilan sanitaire de l'édifice, autorisation éventuelle des monuments historiques, note sur le chauffage, etc.) ;
• un avant projet des travaux souhaités

Les dossiers sont évalués par la direction générale de la création artistique (délégation à la musique et inspection de la création), après avis de la direction régionale des affaires culturelles compétente, y compris, en cas d'orgue situé dans un édifice protégé, de l'avis du conservateur régional des monuments historiques.

L'administration rend alors un avis, qui ne vaut pas attribution de subvention.

Ensuite, en cas d'avis favorable, le projet est évalué selon les modalités habituelles d'attribution d'une demande de subvention d'investissement.

→ Calendrier

Selon région

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