Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le coût plancher éligible doit être au moins égal à 5 000 € HT.
Le coût TTC peut être pris en compte, si le bénéficiaire atteste son impossibilité à récupérer la TVA ou le FC TVA en fonction de l'opération concernée.

Sont exclus de l'assiette subventionnable et donc de la dépense éligible :

• la valorisation du bénévolat et des mises à disposition en nature,
• les dotations aux amortissements et aux provisions,
• les intérêts des emprunts et les agios,
• les impôts et taxes foncières
• le fonctionnement courant des structures,
• les manifestations de convivialité et d'intérêt local, ne présentant pas de contenu scientifique, patrimonial, culturel ou artistique,
• les opérations de fouilles archéologiques préventives.
  

Il sera tenu compte uniquement des évènements et manifestations n'ayant pas encore eu lieu à la date de réception de la demande de subvention.

Conditions d'éligibilité
1- Opérations de médiation de grande qualité et visant l'excellence, proposées par des structures ou établissements patrimoniaux labellisés nationalement.
2- Actions portées par les réseaux du patrimoine (musées de France, VPAH, SPR, CAUE, etc.)
3- Actions et animation du réseau des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial par l'UNESCO
4- Appel à projets « Valorisation du patrimoine d'Occitanie au travers de différentes formes d'expressions artistiques. ».
5- Patrimoine Culturel Immatériel : recherche et/ou projet de médiation
6- Diffusion de la connaissance dans le cadre des actions d'Inventaire du patrimoine
7- Patrimoine archéologique : opérations de recherche archéologique ou projets de valorisation.

Obligations faites aux bénéficiaires
Les porteurs de projets bénéficiant d'un soutien régional devront faire apparaître de façon bien visible sur l'ensemble des supports d'information ou de communication y compris numérique, la mention du soutien de la Région avec son logotype.
Procédure
Chaque demande de subvention fera l'objet d'une instruction par les services de la Région. - Les pièces à fournir sont détaillées en annexe.
Le dossier complet est adressé à la Région.

Description

Contexte et objectifs

Dans la chaîne opératoire du patrimoine, la mise en valeur se situe en continuité avec la connaissance (inventaire) et la conservation restauration. La Région est fortement attachée au partage des savoirs avec le grand public. Elle vise une amélioration de la médiation et la diffusion de la connaissance , pour un accès de tous au patrimoine sous toutes ses formes.

La Région souhaite inscrire son action en cohérence avec l'action des autres partenaires et utiliser le patrimoine comme levier de projets collectifs de territoires . En lien avec les acteurs professionnels du patrimoine culturel et tout particulièrement avec leurs réseaux organisés, la Région souhaite favoriser la mutualisation et la qualité professionnelle des opérations de valorisation du patrimoine en vue d'une diffusion auprès du public le plus large possible.

Bénéficiaires

Collectivités locales et établissements publics (syndicats mixtes, EPCC, etc.), associations et SCI. Les opérations doivent être organisées sur le territoire d'Occitanie.

L'intervention financière de la Région Occitanie est une aide sélective dédiée aux opérations de grande qualité et dont l'ambition et l'intérêt culturel sont de dimension régionale.

Le montant des aides tient notamment compte :

1. de la nature et de la dimension du projet ;
   
2. des conditions de mise en œuvre de la coproduction ou de la mobilisation des réseaux ;
   
3. de la construction du partenariat financier.

Dates limites pour le dépôt du dossier :

• Avant le 30 novembre 2020 , pour instruction au cours du 1er semestre de l'année 2021
• Avant le 28 février 2021 , pour instruction au cours du 2ème semestre de la même année.

Modalités

Conditions d'attribution et de versement des subventions

Dans le cadre de ce dispositif, la Région attribue des subventions de fonctionnement. Elles sont :

• à versement forfaitaire si inférieures ou égales à 2 000 € et font l'objet d'un versement unique ;
• à versement proportionnel si supérieures à 2 000 € et donnent lieu aux
  versements suivants :
• une avance de 30 % (précisé dans la décision d'attribution de la subvention),
• un acompte de 40 % ,
• le solde

Obligations faites aux bénéficiaires

Les porteurs de projets bénéficiant d'un soutien régional devront faire apparaître de façon bien visible sur l'ensemble des supports d'information ou de communication y compris numérique, la mention du soutien de la Région avec son logotype.

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