Nom initial de l’aide

« REHABILITATION ET CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL ET TRES SOCIAL »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

Propriétaires bailleurs privés, associations agréées par l'État pour la maîtrise d'ouvrage

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Opération accompagnée par un opérateur agréé comportant des travaux d'amélioration qui permettent d'aboutir à un conventionnement type LOC 2 ou 3 en référence au programme Loc Avantage de l'ANAH, et garantissant ainsi une offre de logement social ou très social.
  
• Opérations de rénovation permettant d'atteindre l'étiquette C ou de progresser de 2 étiquettes si les conditions techniques du bâtiment ne permettent pas d'atteindre l'étiquette C.
  
• Les transformations d'usage peuvent être acceptées

Ne sont pas éligibles / Exclusions :

• Loyers intermédiaires (ou LOC1) en référence au programme Loc Avantage de l'ANAH

Description

Objectif

Aider à la réhabilitation des logements (ou des locaux), intégrant un volet de rénovation énergétique, en contrepartie d'un conventionnement en vue de favoriser la création d'un parc privé à loyer et charges minorés, accessible au public du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables : Prime forfaitaire

Montant/Taux de l'aide

• Si conventionnement gestion directe par le propriétaire : 3500€/logement
• Si gestion en intermédiaire locative 5500€/logement

Pièces constitutives du dossier

• Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C (ou du gain de 2 étiquettes au DPE en cas d'impossibilité technique due au bâtiment, à justifier)
• DPE attestant de l'étiquette avant travaux ou évaluation énergétique de l'opérateur
• Fiche de calcul à l'engagement transmise par l'ANAH à l'opérateur
• Convention à loyer social avec l'ANAH,
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative
• Plan de financement prévisionnel distinguant les catégories de logement en fonction de leur niveau de conventionnement (LOC2 ou LOC3)
• RIB.

Versement

La subvention est versée en une fois sur justificatifs :

• DPE ou évaluation énergétique de l'opérateur attestant d'une étiquette C
  
• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l'opérateur à l'Anah
  
• Le cas échéant, convention ou contrat de gestion en intermédiation locative

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'Habitat (DIH) du 21 novembre 2022

Contact