Nom initial de l’aide

« TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES D'UNE MAISON INDIVIDUELLE »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : propriétaires occupants modestes ou très modestes (selon les critères de l'ANAH), n'ayant pas bénéficié d'un PTZ au cours des 5 dernières années.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles

• Opérations de réhabilitation accompagnée par un opérateur agréé, concernant les maisons individuelles, comportant un volet rénovation énergétique performante permettant d'atteindre une étiquette B selon DPE après travaux.
  
• Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le propriétaire doit bénéficier de l'accompagnement d'un opérateur spécialisé.
  
• Seules sont éligibles les opérations aidées par l'Anah.
  

Exclusions

Territoires sans animation.

Description

Objectif : Soutenir une réhabilitation thermique ambitieuse des logements des propriétaires occupants modestes et très modestes afin d'obtenir une baisse de charges pour l'usage du logement.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables : Contacter le service.

Montant/Taux de l'aide : forfait de 4000€/logement

Pièces constitutives du dossier

• Descriptif du projet permettant de viser d'un DPE étiquette B,
• Fiche de calcul à l'engagement transmise par l'Anah à l'opérateur
• Plan de financement prévisionnel
• Procuration si les fonds sont perçus par un mandataire
• RIB

Versement

La prime subvention est versée en une fois sur justificatif :

• DPE attestant de l'étiquette B après travaux ou évaluation énergétique de l'opérateur attestant de l'étiquette B
  
• Le plan de financement définitif et la demande de mise en paiement, adressés par l'opérateur à l'Anah.
  

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022

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