Subvention ( min : 0 % - max : 17% 17 % du coût HT de la dépense subventionnable, modulé par le CSD défini pour l'année en cours)
Ingénierie technique
Ingénierie financière
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Landes (DĂ©partement)
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
27 juin 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Aider Ă la restauration du patrimoine culturel des communes ou de leurs groupements
Nom initial de l’aide
Aide Ă la restauration du patrimoine culturel des communes ou de leurs groupements
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
Le meuble ou l'immeuble sur lequel l'étude porte et/ou les travaux sont réalisés doit faire l'objet d'une mesure de protection par l'administration du Ministère de la Culture au sens de l'article L 111-1 du Code du Patrimoine.
L'étude et/ou le projet de restauration, pour ouvrir droit à une aide, devra avoir reçu l'aval technique du Ministère de la Culture, et avoir bénéficié de l'attribution d'une subvention de celui-ci.
Le Département limite son soutien à une subvention par commune ou groupement de communes par an, sauf cas d'urgence liée à la sécurité attestée par la Direction Régionale des Affaires culturelles ou l'Architecte des bâtiments de France.
Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par tranche de travaux par an et par collectivité, dans la limite des crédits inscrits.
La dépense subventionnable retenue par le Département sera celle que l'État aura utilisée pour le calcul de sa propre subvention.
Description
Une subvention départementale peut être octroyée à une commune ou à un groupement de communes pour la réalisation des études diagnostic sanitaires préalables à la réalisation des travaux ainsi que pour les travaux de restauration d'un meuble ou d'un immeuble dont la gestion et le fonctionnement leur incombent directement et dont l'intérêt patrimonial et historique est reconnu par l'État (inscription ou classement).