Nom initial de l’aide

« Aide communale pour l'amélioration des points de vente »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

QUI PEUT BENEFICIER DE L'AIDE POUR L'AMELIORATION DES POINTS DE VENTE ?

>> LES ENTREPRISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES :

• Avoir moins de 10 salariés,
• Avoir un Chiffre d'Affaires qui n'excède pas 1 M€ HT (Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l'entreprise)
• Être en phase de création, de reprise ou de développement,
• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l'URSSAF ou en Microentreprise,
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• Avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône.

>> LES ENTREPRISES QUI PROPOSENT UN SERVICE COMMERCIAL DE PROXIMITÉ. PAR EXEMPLE :

• Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, traiteurs...),
• Les commerces d'alimentations générales,
• Les cafés, les bars,
• Les buralistes,
• Les restaurants,
• Les commerces de détail (habillement, opticien, articles de sport, fleuriste...),
• Les laveries,
• Les couturiers, Les cordonniers...
• Les soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries...).

>> LES ENTREPRISES QUI ONT UN POINT DE VENTE :

• Entièrement dédié au commerce,
• Classé en Etablissement Recevant du Public (ERP)
• Qui permet d'accueillir de la clientèle,
• Avec une entrée indépendante,
• Avec une vitrine sur rue,
• D'une surface inférieure à 700 m2

QUELS TYPES DE TRAVAUX OU D'ACHATS PEUT-ON REALISER AVEC CETTE AIDE ?

>> LES TRAVAUX OU LES ACHATS DOIVENT ÊTRE COMPRIS ENTRE 3 000 € ET 10 000€ POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DES 40% D'AIDE, SOIT UN MAXIMUM DE 4000€

>> LES TRAVAUX OU LES ACHATS DOIVENT PERMETTRENT D'AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE SON POINT DE VENTE

• Rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, ...),
• Mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d'une rampe, ...),
• Équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, ...)
• Embellissement et modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, ...),
• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques,
• L'aménagement des terrasses et l'achat de mobilier extérieur.

>> LES TRAVAUX OU LES ACHATS DOIVENT ÊTRE CONFORMES AUX NORMES ERP ET AUX PRESCRIPTIONS DES RÈGLEMENTS D'URBANISME

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, ...),

• Mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d'une rampe, ...),

• Équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, ...)

• Embellissement et modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, ...),

• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),

• Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques,

• L'aménagement des terrasses et l'achat de mobilier extérieur.

Description

L'aide communale pour l'amélioration des points de vente de La Voulte-sur-Rhône permet d'aider les commerçants et artisans à moderniser, améliorer et mettre aux normes leurs boutiques situées sur la commune.

Cette aide est complémentaires aux aides existantes (Région Auvergne Rhône Alpes - Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche) : elle permet de financer à hauteur de 40% des travaux dont le montant est compris entre 3 000 et 10 000 euros.

Cette aide est encadrée par un règlement qui précise le type de commerces et le type de travaux qui peuvent en bénéficier.

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