Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Communes qualifiées de « rurales » par arrêté préfectoral, n'ayant pas transféré la compétence.

Exemples de projets réalisables :

• Etudes et élaboration des schémas pluviaux
• Travaux de bassins de rétention pour le pluvial
• Travaux sur le réseau pluvial (zonage pluvial – article 2224-10 du CGCT)

Description

Soutenir les projets relatif au pluvial porté par une commune exerçant effectivement la compétence (exercice direct ou par délégation) et se situant dans une zone agricole ou naturelle du document d'urbanisme en vigueur.

Taux de la subvention Départementale : 0 à 50 % maximum du montant HT des investissements

Une priorité est donnée aux Communes ayant un schéma directeur.

Le taux maximum de 50 % ne s'applique que si le Conseil départemental est seul financeur et que les dossiers ont été proposés aux autres co-financeurs (Région, Agence de l'eau).

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