Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

La demande d'aide doit être adressée à la Région avant le début des travaux.

Les travaux devront débuter après réception par la Région Nouvelle-Aquitaine de la demande d'aide ; les dépenses prises en compte débuteront à partir de la date de demande d'aide (date de réception du dossier) ; toutes dépenses antérieures à cette date ne seront pas prises en compte.

Les travaux de plantation devront être réalisés et justifiés (fournir la facture acquittée d'achat des plants et l'attestation de réalisation de travaux co-signée) dans un délai de 2 ans à compter de la date d'attribution de l'aide (date de l'arrêté actant la décision de la Commission Permanente).

L'élagage à 3,50 m minimum dans un délai de 3 ans maximum après la plantation.

Bénéficiaires:

• les bénéficiaires sont des personnes morales ou physiques, propriétaires individuels ou regroupés de parcelles privées ou communales
  
• les structures de regroupements (Associations Syndicales Autorisées, Associations Syndicales Libres, coopératives...) sont éligibles à condition qu'elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations
  

Critères de sélection :

• disposer d'un Document de Gestion Durable des forêts : Plan Simple de Gestion (PSG), Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou Règlement Type de Gestion (RTG).
  
• planter pour des raisons sanitaires des cultivars différents pour tout dossier supérieur à 3 hectares. Les cultivars femelles sont proscrits près des habitations et des zones d'élevage.
  
• utiliser des cultivars figurant sur la liste « clones de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie » en vigueur au moment de la plantation, disponible à l'adresse internet suivante : www.peupliersdefrance.org
  
• prendre en compte notamment les sujétions environnementales : Natura 2000, arrêté de biotope, monuments historiques, cahiers des charges populicoles locaux,
  
• respecter notamment les ripisylves, bandes boisées le long des berges, et n'installer les peupliers qu'à 5 mètres au moins des berges et des fonds voisins non boisés,
  
• s'engager à mener à son terme le peuplement aidé, sauf cas de force majeure (tempêtes, problèmes sanitaires...),
  
• planter à une densité comprise entre 150 et 210 plants par hectare,
  
• s'engager à respecter des itinéraires techniques-types validés par les acteurs de la filière,
  
• respecter les réglementations européennes, nationales et locales en vigueur ainsi que les dispositions de la politique agricole commune,
  
• informer la Région en cas de cession des parcelles pour lesquelles il a bénéficié d'une aide régionale,
  
• enregistrer les parcelles boisées sur l'observatoire du GIP ATGeRI (Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques),
  
• le recours au désherbage chimique sera évité autant que possible ; l'usage de glyphosate est proscrit.
  

Description

La Région soutient le boisement et la qualité des peupliers en Nouvelle-Aquitaine, dans le respect des réglementations environnementales en vigueur et des pratiques sylvicoles de gestion durable.

L'aide au premier boisement de peupliers permet de développer la qualité des peupleraies.

Objectifs: mettre en place de nouvelles peupleraies de qualité : aider la plantation de peupliers sur des parcelles non boisées, inciter à l'élagage précoce

Publics concernés: Collectivité territoriale , Entreprise , Établissement public , Particulier

Montant de l'aide:

• L'aide forfaitaire s'élève à 500 €/ha. Elle est conditionnée à la réalisation de l'élagage à 3,50 m minimum dans un délai de 3 ans maximum après la plantation.
  
• L'aide est accordée pour des surfaces comprises entre 0,5 hectare minimum et 20 hectares maximum par an et par bénéficiaire.
  
• La taille minimale de chaque îlot devra être de 0,5 ha.
  
• L'aide régionale pourra être complétée par d'autres financements publics dans la limite d'un taux maximum d'intervention de 40 %.
  
• L'aide sera versée en 2 temps : un acompte forfaitaire de 300 €/ha réellement planté et le solde sur présentation des pièces indiquées dans le règlement.
  

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