Nom initial de l’aide

« Restauration du patrimoine historique protégé - restauration du patrimoine protégé public »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• sauf exception, coût plancher du projet (études et travaux) : 3 000 € HT
• édifice protégé au titre des monuments historiques
• si protection partielle, sauf dérogation, le projet devra concerner la partie de l'édifice protégée
• validation du projet par la Direction régionale des affaires culturelles
• co-financement Département/Etat (Direction régionale des affaires culturelles, Dotation de Soutien à l'Investissement Local, Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux...)

→ Etudes

• étude archéologique et historique préalable à la restauration de monument historique
• étude liée à l'établissement d'une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

→ Travaux de restauration

• édifices
• objets mobiliers
• jardins

Dépenses éligibles :

• tous types de travaux de restauration à l'exclusion des dépenses d'entretien courant
• les frais de maîtrise d'œuvre

Dépenses inéligibles :

• les dépenses pour « hausses et imprévus »

→ Valorisation

• Nécessité d'une restauration en amont (globale ou partielle), soutenue par le Département au titre du dispositif en faveur des Monuments historiques
• Restauration globale ou visible de l'espace public (façade, statue...) ou atypique/monumentale (dépose de charpente...)
• Une attention particulière attendue sur le volet « communication »
• Entrée gratuite

PIECES A FOURNIR

→ Etudes et Travaux de restauration

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant la nature de l'opération envisagée, approuvant le projet, et sollicitant le soutien financier du Département
• le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une notice explicative du projet
• un échéancier prévisionnel des travaux et des paiements de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation des travaux) : disponible sur le portail Subventions16. Utiliser obligatoirement ce formulaire
• le devis descriptif et estimatif des travaux (avant-projet détaillé)
• les plans des travaux selon la nature du projet
• la copie de l'arrêté de subvention de l'Etat

→ Valorisation

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant la nature de l'opération envisagée, approuvant le projet, et sollicitant le soutien financier du Département
• le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• le descriptif détaillé du projet
• le budget prévisionnel
• les devis le cas échéant

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

→ Etudes et Travaux de restauration

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

→ Valorisation

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : versement d'un acompte (50% du montant de la subvention) dès la notification de la décision ; le solde à l'achèvement de l'opération et au vu du bilan financier

Caducité : 31 décembre de l'année sur laquelle la subvention a été attribuée.

Description

BENEFICIAIRES

Communes, y compris celles situées dans les zones à contrat d'agglomération et celles ayant une convention d'investissement les liant au Département

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département apporte son soutien aux études et travaux qui contribuent à la sauvegarde, la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques.

Le Département soutient également la valorisation des restaurations auxquelles il a apporté une aide. Cette valorisation, envisageable sous différentes formes (visite guidée de chantier, exposition photos, manifestation culturelle...) doit permettre de sensibiliser les charentais à leur patrimoine de proximité. Elle peut aussi valoriser des savoir-faire, rendre accessible un patrimoine caché visible uniquement dans le cadre de cette restauration, mettre en valeur des manœuvres exceptionnelles....

MODE DE CALCUL

→ Etudes et Travaux de restauration

• 25% du coût HT du projet si classé au titre des monuments historiques
• 20% du coût HT du projet si inscrit au titre des monuments historiques

Le taux d'intervention sera diminué afin de respecter le règlement financier, instituant le partage de la charge nette à 50 % entre le Département et le maître d'ouvrage, déductions faites des autres subventions allouées pour l'opération.

→ Valorisation

• Subvention plafonnée à 1.500 €

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