Nom initial de l’aide

« Soutien aux commerces ruraux de proximité »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Commerces de proximité dont l'établissement est situé dans une commune de moins de 10 000 habitants, hors métropole du Grand Paris, et remplissant les conditions suivantes :

• inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d'une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;
• exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l'INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents ;
• en création, reprise ou développement ;
• dont le CA est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300 m2.
  

Jusqu'à 30% du montant des dépenses éligibles (subvention maximum : 50.000 €), avec un seuil minimal d'intervention de 10.000€ pour les activités sédentaires et de 7000€ pour les non sédentaires.

Description

La Région veut sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d'entreprises et leur développement.

• Mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.
• Aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux.
• Acquisition d'équipements professionnels et destinés à la sécurisation des locaux (neuf ou occasion - hors crédit-bail).
• Réparation des dégâts subis lors des inondations intervenues du 2 juin au 31 juillet 2021 s'avérant nécessaires pour maintenir leurs activités.
• Etudes et prestations d'ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (viabilité économique et évaluation financière de l'entreprise en cas de reprise notamment)...

Les porteurs de projet peuvent présenter leurs dossiers de candidature toute l'année sur notre plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr.

Après instruction des dossiers par les services, l'attribution définitive des aides est votée en commission permanente.

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