Nom initial de l’aide

TRAVAUX DIVERS DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS AUX RESSOURCES TRES MODESTES

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

L'objectif est d'aider au financement tous les travaux d'un montant plus faible et/ou qui n'entrent pas dans les autres catégories de travaux, effectués par des propriétaires occupants très modestes.

Opérations éligibles

• Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé : il s'agit de travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d'habitat de dégradation très importante. La situation de très grande dégradation est certifiée par le rapport d'un professionnel, rapport établi sur la base de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
• Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat : ils doivent permettre de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
• Travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif : à titre exceptionnel.

Dépenses subventionnables

Coût H.T. sur la base de la dépense subventionnable calculée par l'Anah.

Pièces constitutives du dossier

• Fiche de calcul de l'Anah
• Plan de financement
• RIB

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Pas de dépôt en ligne à ce jour.
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

Des acomptes peuvent être versés au vu de la présentation des états de paiement produits par l'Anah.

Pas d'acompte inférieur à 1 000 €.

Le solde est versé sur la base de l'état de solde produit par l'Anah.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Aides à la Pierre » du 27 avril 2020 .

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