Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Vosges (Département)
Dernière mise à jour :
18 août 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Bénéficier de conseils juridiques
Nom initial de l’aide
« Conseil juridique »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation
Autres critères d’éligibilité :
- Adhérer à l'Association
Exemples de projets réalisables :
Les domaines d'intervention du service juridique de l'AMV 88 sont très variés :
- fonctionnement du conseil municipal / pouvoirs de police du maire
- statut de l'élu / élections
- gestion du domaine / fonction publique
- marchés publics / urbanisme
- cimetières
- voirie / habitat
- animaux
-
etc.
Réalisation de "fiches réflexes" :
Très synthétiques, ces fiches font un focus sur un point très précis de la réglementation. Dernières publications :
- Le déneigement
- Le contrat d'engagement républicain
- La taxe d'aménagement
- L'accueil des électeurs dans les bureaux de vote
- Les arrêtés municipaux (arrêtés de police du maire à caractère réglementaire)
- Gestion d'une occupation illicite de terrain par les gens du voyage
- Les attestations délivrées par le maire
Edition d'une Compil'JURIDIQUE qui recense les principales questions posées dans l'année au service juridique et classées par thématique. Ces analyses, sous forme de questions/réponses, sont sélectionnées avec attention pour leur caractère général ou leur fréquence, tout en étant présentées de façon anonyme.
Publication régulière d'actualités juridiques sur le site internet de l'Association.
Gestion d'une base documentaire juridique accessible en ligne sur le site internet de l'Association.
Description
C
onseiller les maires et présidents de communautés
sur les questionnements juridiques précis qu'ils se posent :
- réglementation applicable
- régularité juridique d'un projet
- résolution non-contentieuse des différends
De façon générale, toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée à l'Association.
Contact
En raison de l'évolution perpétuelle du droit, toute question juridique, même si elle semble rapide à traiter, nécessite recherches et réflexion des juristes.
C'est pourquoi,
les questions juridiques se font obligatoirement par saisine écrite
.
Il est important de détailler au maximum la question posée et d'apporter tous les éléments nécessaires à son meilleur traitement (historique, pièces annexes, etc.).
Il convient donc de saisir le service juridique de l'AMV 88 soit par mail à amv88@vosges.fr soit par courrier au 8 rue de la Préfecture, 88088 EPINAL Cedex 9.
Une fois le dossier enregistré par le service juridique, un accusé réception est adressé au demandeur.