Nom initial de l’aide

« Sécurité Routière : Soutien à la sécurisation et à la suppression des passages à niveau »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

L'Etat, les opérateurs (SNCF et RATP), les Départements, les communes et leurs groupements, les syndicats mixtes.

Description

Ce dispositif vise d'une part à supprimer les passages à niveau (PN) par la réalisation de franchissements du réseau ferré par des ouvrages intégrant tous les modes de déplacements et d'autre part à sécuriser les abords des PN existants.

Pour quel type de projet ?

La participation de la Région s'applique aux PN identifiés comme préoccupants par l'instance de coordination de la politique d'amélioration de la sécurité aux PN. Cette liste fait l'objet d'une actualisation régulière en fonction de l'évolution de la dangerosité des différents PN.

Quelle est la nature de l'aide ?

Taux de financement maximum :

• au titre du réseau ferré du projet de suppression de PN : 50% du montant subventionnable HT de la partie du projet concernée,
• au titre des aménagements routiers du projet de suppression de PN : 35% du montant subventionnable HT de la partie de l'opération concernée, plafonné à 4.000.000 €,
• au titre de la sécurisation des abords des PN : 50% du montant subventionnable HT de la partie du projet concernée.

Quelles démarches ?

Dépôt d'un dossier de demande de subvention, présentant le projet de manière précise et comportant toutes les pièces permettant l'instruction du dossier, réputé complet, par les services de la Région.

Après examen du dossier, la demande de subvention sera soumise à la commission permanente régionale pour délibération.

Le versement de la subvention est subordonné à la signature préalable d'une convention de financement conclue entre la Région et le bénéficiaire.

À noter

Les aides attribuées au titre du présent règlement font l'objet de conventions de financement conclues entre la Région et le bénéficiaire (et éventuellement les autres co-financeurs).

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