Nom initial de l’aide

« Soutien à la production de résidences pour jeunes, apprentis et étudiants »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

• Les maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation,
• Les sociétés d'économie mixte de construction,
• Les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion,
• Ls collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics, dont les universités.

À noter

Les critères d'éligibilité sont à consulter dans le règlement d'invervention de la délibération n° CR 2017-02 ou bien dans la fiche du dispositif sur mesdemarches.iledefrance.fr (sélectionner le téléservice « Production de logements locatifs sociaux pour jeunes, apprentis et étudiants », puis, dans l'écran « Informations préalables », cliquer sur « Télécharger la fiche de synthèse du dispositif » sous le paragraphe intitulé « Avant de déposer votre demande »).

Description

La Région soutient la création nette de logements pour les jeunes et les étudiants, par construction neuve ou transformation d'immeubles après changement de destination.

Pour quel type de projet ?

• Résidences conventionnées pour étudiants,
• Résidences universitaires au sens de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation,
• Foyers de jeunes travailleurs au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et de résidences conventionnées exclusivement dédiées à l'accueil de jeunes actifs et/ou en formation de moins de 30 ans.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales les acquisitions de patrimoines déjà conventionnés, que le conventionnement soit ou non encore en cours, et les opérations de réhabilitation.

Quelle est la nature de l'aide ?

20 % max. de la dépense subventionnable (voir annexe 1 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17).

L'aide est plafonnée à :

• 12 000 € par place pour les programmes conventionnés en PLAI,
• 8 000 € par place pour les programmes conventionnés en PLUS,
• 4 600 € par place pour les programmes conventionnés en PLS.

Quelles démarches ?

Quand déposer la demande de subvention ?

• Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de travaux : après validation de l'APD et avant finalisation du DCE,
• Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de conception-réalisation : après validation de l'APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO,
• Lorsque l'opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l'acte de vente.

Qui peut déposer la demande ?

• Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l'APL),
• L'organisme désigné par le bénéficiaire (AMO...),
• Les dossiers doivent être déposés sur mesdemarches.iledefrance.fr
• La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice.

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