Nom initial de l’aide

INVESTIR SUR MON EXPLOITATION DANS LES SYSTEMES D'IRRIGATION AGRICOLE - Dispositif 206 du Feader (aide aux infrastructures hydrauliques)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Sont soutenus dans ce dispositif :

A. Sur le volet amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée :

• Les projets d'économies d'eau : modernisation des réseaux d'irrigation avec des économies d'eau significatives, matériel de contrôle et de pilotage de l'irrigation...
• Les projets de substitution : les projets de stockage d'eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d'eau ;
• Les projets visant l'utilisation d'eau recyclée ;
• Les études de faisabilité préalables aux investissements.

B. Sur le volet développement de l'irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée :

• Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l'ensemble des équipements et travaux jusqu'aux bornes d'entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux...) ;
• Les projets visant l'utilisation d'eau recyclée ;
• Les études de faisabilité préalables aux investissements

Sont inéligibles les projets suivants

• Les projets conduisant seulement à des économies d'énergie,
• La réhabilitation et l'entretien des ouvrages ne permettant pas l ‘économie d'eau

Bénéficiaires

• Les associations syndicales autorisées (ASA),
• Les associations syndicales libres (ASL),
• Les communes, les départements, les EPCI, y compris syndicats de communes (SIVU, SIVOM), les syndicats mixtes.

Dépenses subventionnables

Sont éligibles au réel les dépenses suivantes :

• Les travaux externalisés,
• Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l'eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
• Les acquisitions foncières y compris l'achat de terrain correspondantes à l'emprise d'un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération,
• Les investissements immatériels externalisés directement liés à l'investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité,
• Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l'irrigation.

Le matériel et les équipements d'irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :

• Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l'eau (tensiomètres, compteurs, sondes...),
• Le matériel de distribution de l'eau, s'il s'agit d'une complète modification du process de distribution permettant des économies d'eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte...),
• Le matériel de distribution d'eau très performant pour l'équipement d'une nouvelle parcelle,
• Le matériel de protection contre le gel par aspersion.

Les conditions d'éligibilité communes à tous les projets sont les suivantes :

• Seuls les investissements visant l'usage agricole de l'eau sont éligibles. Pour les projets visant d'autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.
• Tout projet d'investissement doit être compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE en vigueur sur le territoire de projet.
• Tout projet doit avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires au projet.
• Le porteur de projet doit justifier de la présence d'un système de mesure de la consommation d'eau. En l'absence d'un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d'investissement du projet.
• Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d'aide.
• Pour les projets sur des bassins versants déficitaires en eau selon le SDAGE, ils ont reçu un avis favorable de l'instance qui assure le pilotage de la gestion concertée de l'eau à l'échelle du bassin versant (commission locale de l'eau).
• Le porteur de projet doit avoir informé de son projet la communauté de communes, communauté d'agglomérations ou métropole dont le territoire est concerné par tout ou partie du périmètre du projet.
• Les conditions d'éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s'appliquent, notamment celles relatives à l'éligibilité géographique.

A. Sur le volet amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante, les projets sont éligibles dans les conditions d'éligibilité suivantes :
A1. Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles :

• La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmenté.
• S'il ressort d'une évaluation ex-ante que l'investissement est susceptible de permettre à minima 25 % d'économies d'eau compte tenu des paramètres techniques de l'infrastructure.
• Lorsque l'investissement a une incidence sur une masse d'eau dont l'état a été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau, une réduction effective d'au moins la moitié des économies d'eau potentielles prévues dans l'étude ex-ante est réalisée. Ce point constitue un critère d'engagement.

A2. Projets de retenues de substitution :

• La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
• Le projet n'a pas d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.
• Le projet n'a pas d'incidence environnementale négative importante.

A3. Projets de substitution entre masses d'eau :

• La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
• L'état de la masse d'eau souterraine ou superficielle n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau ;
• Une analyse de l'incidence environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l'incidence environnementale est, soit réalisée par l'autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

A4. Investissement dans l'utilisation d'eau recyclée

• La surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée n'a pas augmentée.
• Le projet n'a pas d'incidence sur une masse d'eau souterraine ou superficielle.
• La fourniture et l'utilisation de l'eau recyclée en tant qu'autre source d'approvisionnement est conforme au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil.

Les projets conduisant seulement à des économies d'énergie ne sont pas éligibles.

B. Sur le volet développement de l'irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée sont éligibles dans les conditions d'éligibilité suivantes :

• L'état de la masse d'eau souterraine ou superficielle n'a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau.
• Une analyse de l'incidence environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence environnementale négative importante ; cette évaluation de l'incidence environnementale est, soit réalisée par l'autorité compétente, soit approuvée par celle-ci.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l'ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.

Exclusions

Ne peuvent pas être financées les dépenses suivantes :

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales ;
• Le matériel de distribution de l'eau à la parcelle,
• Les études réglementaires d'impact ou d'incidence réalisées dans le cadre de l'application de la Directive Cadre sur l'Eau ;
• Les prestations juridiques liées au projet ;
• Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
• Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers.
• Le matériel d'occasion

Description

Objectifs

Participer à l'adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Montant/Taux de l'aide

Le taux d'aide appliqué aux projets sélectionnés est de 70 % l'assiette des dépenses éligibles retenues.

Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :

• +10 % pour les projets du volet A, amélioration d'une (ou d'un élément d'une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d'eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l'équilibre quantitatif » s'il n'y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s'il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet.

Plancher des dépenses : 5 000€ HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu'elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier unique d'aide doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 205 – Investir sur mon exploitation dans les systèmes d'irrigation agricole. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : Seules les dépenses initiées après le dépôt du dossier sont éligibles à la subvention.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif entre dans le champ de l'article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

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