Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Vous souhaitez lancer sur le marché un produit ou un service innovant

Bénéficiaires éligibles

Entreprise (PME et ETI) créée depuis plus de trois ans, développant ou commercialisant un nouveau produit, procédé ou service et pouvant justifier d'une innovation, par :

• l'obtention d'une aide récente à la Recherche-Développement et Innovation (RDI) ou du Crédit Impôt Recherche,
• le dépôt d'un brevet ou d'une création numérique,
• des dépenses des R&D significatives.

Dépenses éligibles

Le Prêt Innovation finance l'ensemble des dépenses immatérielles nécessaires à l'industrialisation et à la commercialisation, comme notamment :

• les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
• la conception du produit ou du processus de fabrication,
• la mise en place du processus de fabrication,
• la mise en œuvre de normes et/ou de certifications,
• la protection de la propriété intellectuelle,
• le marketing,
• la commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution...).

Description

La BPI finance les dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial de votre innovation.

Soutien de l'Union européenne

Ce prêt est soutenu par « la garantie PME InnovFin » (InnovFin SME Guarantee), avec le soutien financier de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 Instruments Financiers et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) mis en place dans le cadre du programme d'investissement pour l'Europe. Le but du EFSI est de soutenir le financement, la mise en œuvre d'investissements rentables au sein de l'Union européenne et d'assurer un accès facilité au financement.

Montant

• De 50 000 euros à 5 000 000 euros
• Dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.

Durée/amortissement

• 7 ans dont 24 mois de différé d'amortissement en capital
• Echéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital

Conditions financières

Taux fixe ou taux variable selon barème en vigueur

Garantie

• Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant,
• Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue,
• Assurance décès invalidité obligatoire.

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