Nom initial de l’aide

« Equipements sportifs utilisés par les collèges du département - investissement »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les taux d'intervention sont modulés pour les opérations éligibles suivant la nature des travaux ainsi que la nature des équipements sportifs. Le taux de participation est appliqué sur le montant des opérations HT, dans la limite de la demande du porteur.

1. Les gymnases

• taux d'intervention : 60%
• plafonds : 2,5 millions d'€ pour les constructions et réhabilitations ; 250.000 € pour les rénovations.

2. Les plateaux sportifs

• taux d'intervention : 20%
• plafonds : 250.000 € pour les constructions et réhabilitations ; 50.000 € pour les rénovations

3. Les terrains de grands jeux, stades, salles spécialisées

• taux d'intervention : 20%
• plafonds : 500.000 € pour les constructions et réhabilitations ; 100.000 € pour les rénovations

4. Les piscines couvertes

• taux d'intervention : 15%
• plafonds : 4 millions d'€ pour les constructions et réhabilitations ; 300.000 € pour les rénovations

5. Les piscines de plein air

• taux d'intervention : 5%
• plafonds : 300.000 € pour les rénovations uniquement

Description

Cette aide a pour objectif de soutenir les opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation des équipements sportifs utilisés par les collèges et nécessaires à la pratique des activités d'éducation physique et sportive. Sont considérés comme équipements sportifs les gymnases, complexes sportifs, salles spécialisées, plateaux sportifs, terrains de grands jeux, stades et piscines des collèges.

Sont considérées comme des opérations de réhabilitation celles qui :

• constituent des grosses réparations au titre de l'article 606 du code civil
• augmentent la durée de vie du bien ainsi que sa durée d'amortissement dans une proportion proche de ceux d'une construction neuve.

Sont considérées comme des opérations de rénovation celles qui :

• augmentent la durée de vie du bien ainsi que sa durée d'amortissement dans une proportion d'au moins 50% de celle d'une construction neuve,
• permettent une diminution substantielle des coûts d'utilisation, en particulier énergétique, ou une amélioration significative des conditions d'utilisation.

Sont éligibles les projets de construction, de réhabilitation et de rénovation sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• l'insuffisance des équipements existants disponibles pour le collège justifie une aide départementale à la commune ou à l'EPCI d'implantation du collège,
• la taille de l'infrastructure objet de la demande est suffisante pour satisfaire à l'exercice de l'éducation physique et sportive d'une section de 30 élèves dans de bonnes conditions,
• dans le cadre d'une construction neuve, l'équipement sportif doit répondre aux normes fédérales d'utilisation ainsi qu'aux normes proposées par le syndicat national de l'éducation physique,
• l'infrastructure en cause devra être dotée de vestiaires dédiés aux collégiens durant les heures de leur occupation,
• la distance maximale entre le collège et l'équipement sera d'un kilomètre. Cette distance n'est pas opposable aux projets de réhabilitation ou de rénovation d'équipements déjà utilisés par le collège,
• l'intervalle minimum entre deux demandes de subventions pour un même équipement est fixé à 5 ans à compter de la fin de la réalisation des travaux subventionnés à la suite de la première demande.

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