Nom initial de l’aide

« Répartition du produit des amendes de police »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour les communes, les Communautés de communes, les syndicats de moins de 10 000 habitants : avoir conservé la compétence correspondant aux travaux pour lesquels la subvention est demandée.

Tout dossier réputé non complet un mois après l'envoi d'un courrier à la collectivité concernée réclamant les pièces manquantes sera classé sans suite et renvoyé à la collectivité.

Les dépenses éligibles : Installation et signalisation du chantier, terrassement, stabilisé, enduits, bordures de trottoirs et de caniveaux, trottoirs, mobilier urbain pour les zones 30, éventuellement quelques plantation, installation de signaux lumineux, signalisation horizontale, éclairage de sécurité, radar pédagogique si l'aménagement le justifie, études de travaux.

Exclusions : Travaux de voirie d'entretien courant, nouvel axe routier.

Description

Cette aide vise à subventionner les collectivités dans le cadre d'aménagement à la sécurité routière (arrêté de la Préfecture) dans le respect des normes en vigueur et notamment des règles d'accessibilité (Code la Route, conseils des guides du CERTU, Règlement Départemental de voirie).

Et pour tous travaux sur le domaine public routier départemental : dépôt d'une demande d'autorisation de voirie auprès de la subdivision concernée.

Subvention des équipements de première catégorie : Aménagement d'abribus dans la limite de 3/an (500 € ou 800 € si abribus avec éclairage).

Subvention des équipements de deuxième catégorie :

• Etude et mise en œuvre de plans de circulation
• Création de parcs de stationnement
• Aménagements de carrefours
• Différenciation du trafic
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière relevant de la police de circulation du maire, c'est-à-dire en agglomération, aussi bien sur les routes nationales que départementales ou communales (aménagement de zones 30, de passages surélevés, d'îlots directionnels, pose de miroirs, voies piétonnes le long de routes dangereuses...)
• Sécurisation des cheminements piétons
• Piste cyclable/piétonne – voie douce le long de RD à forte circulation

Équipements de première catégorie :

• Subvention forfaitaire de 500€ par abribus dans la limite de 3 abribus par an
• Subvention forfaitaire de 800€ par abribus dans la limite de 3 abribus par an si un éclairage de sécurité est installé en même temps

Équipements de deuxième catégorie :

• Montant minimum de la subvention : 1.000€

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