Nom initial de l’aide

« Contrat de développement transmission »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

Les TPE/PME indépendantes, quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique.

Le candidat devra posséder au moins un établissement sur le territoire francilien ou justifier la volonté de s'y implanter.

À noter :

Acquéreur et cible doivent être une PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Description

Avec ce dispositif, la Région, en partenariat avec Bpifrance , facilite le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission.

Pour quel type de projet ?

Le contrat de développement transmission vise à faciliter le financement de la reprise de PME par crédit bancaire

Le Dispositif accessible dans le cadre de l'une des opérations suivantes de reprises de PME :

• soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
• soit par une ou des entreprises existantes dans le cadre d'une opération de croissance externe

Les dépenses financées peuvent relever de l'achat majoritaire de parts ou d'actions, de fonds de commerce, frais d'acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement.

Quelle est la nature de l'aide ?

Prêt sans garantie ni caution personnelle, d'un montant de 40 000 à 650 000 euros,

Durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,

Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,

Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

Quelles démarches ?

Pour déposer une demande de prêt il convient de s'adresser à Bpifrance en cliquant ici Ouvre une nouvelle fenêtre .

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