Nom initial de l’aide

AIDE A LA RESTAURATION ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI PROTEGE, OBJETS ET ARCHIVES PUBLIQUES

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Exemples de projets réalisables :

Etudes préalables et travaux dans les édifices classés ou inscrits monuments historiques, sur les décors et objets mobiliers protégés ou non protégés au titre des MH et sur les archives publiques :

• les travaux d'entretien, de conservation, de restauration et d'acquisition en cas de péril du patrimoine bâti protégé au titre des monuments historiques ;
  
• les travaux d'entretien, de conservation, de restauration et de mise en sécurité des objets mobiliers et des décors protégés et non protégés ;
  
• les travaux de désinfection, de reliure, de restauration, de conditionnement d'archives accompagnés ou non de leur numérisation ;
  
• les études préalables : diagnostics, sondages, études archéologiques ou architecturales ;
  
• les projets de valorisation du patrimoine immobilier et mobilier : signalétique historique, mise en lumière, vitrines / soclage.
  

Pour les propriétaires privés (associations ou particuliers), les interventions doivent concerner des parties visibles depuis le domaine public. Dans le cas où les opérations portent sur des éléments intérieurs, le propriétaire s'engage à ouvrir au public au minimum à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

Description

Objectif

Dans une perspective de développement local et d'aménagement du territoire, contribuer à la sauvegarde du patrimoine, à sa mise en valeur et à son appropriation par le public.

Bénéficiaires

• Communes à l'exception de bénéficiaires de la Dotation Grandes Villes
• Privés sur leur patrimoine privé et non économique
• Associations : propriétaires ou bénéficiant d'une délégation de maîtrise d'ouvrage du propriétaire

Type d'aide et montant

Type d'aide : subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

• Pour les communes : montant hors taxe des travaux
  
• Pour les privés et associations : montant toutes taxes comprises des travaux

Taux de l'aide

• Taux pour les communes : taux selon le potentiel financier dans la limite des 80 % d'aides publiques
  
• Taux pour les privés : taux de 20 % avec plafond de 140 000 €, sous conditions de visibilité des restaurations ou ouverture minimum pour les Journées européennes du patrimoine pour les interventions concernant des éléments intérieurs et attestation d'engagement du propriétaire de non-revente de son bien pendant 5 ans suivant l'attribution de la subvention.
  

Pièces constitutives du dossier

• Lettre/demande de subvention
• Délibération du conseil municipal (pour les communes)
• Plan de financement
• Dossier de restauration et de présentation du projet avec plans, photos et devis selon la nature de l'intervention.
• Échéancier des travaux
• Pour les associations joindre un RIB et numéro de Siret
• Pour les privés joindre un RIB et l'imprimé d'engagement de non-revente du bien

Versement

Acompte de 50 % de la subvention possible à voir avec le service. Solde de la subvention au vu des factures ou état récapitulatif d'achèvement des travaux signés en original par le maire.

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