Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

• les pêcheurs (y compris les pêcheurs à pied),
• les propriétaires de navires de pêche.

Nature des actions éligibles

Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 20 000 € d'aides publiques
• Coûts nécessaires à l'achat ou à l'installation d'éléments éligibles ;
• Études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises .....

Nature des actions inéligibles

• Investissements conduisant directement ou indirectement à augmenter la capacité de pêche du navire ou sa capacité à détecter du poisson ;
• Coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche......

Critères de sélection :

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d'éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.

Vous pouvez télécharger les documents sur le site de «l'Europe s'engage en France » : http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP
Nous vous invitons alors à consulter régulièrement ce site afin de prendre connaissance des mises à jour.

Description

Objectifs :

• Favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer et prévenir les accidents liés au travail, améliorer les conditions de travail à bord,
• Soutien des investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, la santé et l'hygiène à bord, investissements à bord y compris les équipements individuels.

Ces investissements vont au-delà de la réglementation européenne.

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